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Décision n° 2013-C-65 du 18 octobre 2013

C-65 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 octobre 2013,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les demandes présentées par les mutuelles Thiers Mutualité, Mutuelle de l'Etang, Viazimut, Société mutualiste le Travail (SMT) et Mutuelle des territoriaux de la ville du Havre tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Harmonie Mutuelle ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
― Thiers Mutualité (SIREN : 779 282 193), dont le siège social est situé à Thiers (63300), 1, rue de Barante ;
― Mutuelle de l'Etang (SIREN : 782 709 430), dont le siège social est situé à Berre-l'Etang (13130), place Jean-Jaurès, bâtiment L, centre Lou Gabian ;
― Viazimut (SIREN : 384 716 346), dont le siège social est situé à Narbonne (11005), 6, avenue Gustave-Eiffel, BP 510 ;
― Société mutualiste le Travail (SMT) (SIREN : 775 818 362), dont le siège social est situé à Narbonne (11100), 20, boulevard Marcel-Sembat ;
― Mutuelle des territoriaux de la ville du Havre (SIREN : 319 014 973), dont le siège social est situé au Havre (76600), hôtel de ville,
au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.

1 version

Article 2

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 18 octobre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle

Décision n° 2013-C-65 du 18 octobre 2013
Article 1
Article 2