JORF n°0035 du 10 février 2013

Décision n° 2013-37 du 5 février 2013

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination de M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 17 ;

Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signature accordée au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 modifiée relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,

Décide :

Article 1

1° Délégation permanente est donnée à M. Emile Hassan-Dib, conseiller technique territorial d'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant du domaine de la lutte contre les discriminations dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
2° Délégation permanente est donnée à M. Didier Lefèvre, conseiller technique territorial d'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant du domaine de la lutte contre les discriminations dans les départements de La Réunion et de Mayotte.

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Article 2

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 février 2013.

D. Baudis