Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions n° 2000-392 du 27 juin 2000, n° 2000-878 du 6 novembre 2000, n° 2001-288 et 2001-289 du 22 mai 2001, n° 2003-187 du 29 avril 2003 et n° 2003-245 du 20 mai 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par les décisions n° 2004-283 du 8 juin 2004 et 2009-1009 du 3 juin 2009 et modifiées par la décision n° 2011-35 du 11 janvier 2011, autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Sud sur les autoroutes A 10, A 20, A 62, A 63, A 64, A 66, A 72, A 83, A 837, A 87 et A 89 ;

Vu les décisions n° 2003-267 du 20 mai 2003 et n° 2003-507 du 30 septembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par les décisions n° 2005-283 du 7 juin 2005 et 2010-668 du 22 juin 2010 et modifiées par la décision n° 2011-35 du 11 janvier 2011, autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Sud sur les autoroutes A 51 et A 57 ;

Vu la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2009-772 du 19 mai 2009, reconduite par la décision n° 2010-667 du 22 juin 2010 et modifiée par la décision n° 2011-35 du 11 janvier 2011, autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Sud sur l'autoroute A8 ;

Vu la décision n° 2006-425 du 13 juin 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2009-1006 du 3 juin 2009 et modifiée par la décision n° 2011-35 du 11 janvier 2011, autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Sud sur l'autoroute A 89 ;

Vu la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2011-35 du 11 janvier 2011, autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Sud sur les autoroutes A 7, A 9, A 46, A 54, A 61, A 62 et A 68 ;

Vu la décision n° 2010-870 du 14 décembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2011-35 du 11 janvier 2011, autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Sud sur les autoroutes A 50 et A 52 ;

Vu la décision n° 2012-877 du 11 décembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Sud sur l'autoroute A89, section Balbigny―Pontcharra-sur-Turdine ;

Vu la décision n° 2012-980 du 4 décembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Radio Trafic FM en SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) ;

Vu le courrier en date du 14 février 2013 par lequel la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service Radio Vinci Autoroutes Sud ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA), le 23 avril 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 23 avril 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck