JORF n°0031 du 6 février 2013

Décision n° 2013-169 du 22 janvier 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;

Vu la décision n° 2012-842 du 4 décembre 2012 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau national pour l'année 2013 ;

Vu la décision n° 2012-922 du 18 décembre 2012, modifiée par la décision n° 2013-5 du 15 janvier 2013, fixant pour l'année 2013 les dates de diffusion des émissions télévisées et radiodiffusées attribuées sur les chaînes du service public à certaines formations politiques ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les émissions de deux minutes attribuées à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, déprogrammées par la décision susvisée du 15 janvier 2013, sont programmées sur France 2 le jeudi 21 février vers 13 h 55, sur France 3 le vendredi 22 février vers 16 h 10 et sur France 5 le mardi 19 février vers 22 h 30.

Article 2

Le président de la société France Télévisions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon