Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 10 mai 2010 prononçant le redressement judiciaire de la société IDF Télé ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 28 juin 2010 autorisant la conclusion d'un contrat de location gérance au profit de la société CBFM ;

Vu le contrat de location-gérance conclu entre la société IDF Télé et la société CBFM le 21 juillet 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 26 juin 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon