AN, LOIR-ET-CHER
(3e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée le 12 octobre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4663 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude LAMY, demeurant à Morée (Loir-et-Cher), candidat à l'élection qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription du département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision en date du 29 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2012 par laquelle la commission déclare annuler la décision du 10 octobre 2012 susvisée ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 octobre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. LAMY au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 29 octobre 2012, constaté que M. LAMY n'était pas tenu de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Décide :
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