Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport (aéroport de Bâle-Mulhouse).
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JORF n°0214 du 14 septembre 2012
Décision n°2012-36 du 5 septembre 2012
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière approuvée par la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-9 ;
Vu la lettre conjointe en date du 14 mai 2012 du président de Réseau ferré de France (RFF), du président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et du président du conseil régional d'Alsace transmettant à la commission le dossier de publication des objectifs et caractéristiques essentielles du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport et indiquant leur décision de ne pas saisir la Commission nationale du débat public ;
Vu l'avis publié le 22 mai 2012 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de Réseau ferré de France, maîtres d'ouvrage, et de la région Alsace, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, précisant les caractéristiques du projet ainsi que les modalités de consultation du dossier d'objectifs et caractéristiques essentielles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Hégenheim (Haut-Rhin) en date du 12 juin 2012 ;
Vu la lettre de saisine du sénateur-maire de Hégenheim en date du 4 juillet 2012, reçue le 10 juillet 2012 ;
Vu la lettre en date du 7 août 2012 du président de RFF transmettant le dossier de saisine du projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport (aéroport Basel-Mulhouse-Freiburg),
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'en raison des enjeux liés au contexte trinational dans lequel il s'inscrit le projet revêt un caractère d'intérêt national ;
Considérant qu'en raison des enjeux économiques du projet, notamment en matière de développement local, et des impacts sur l'environnement, notamment la question du bruit aérien dans l'hypothèse d'une augmentation du trafic aérien, il importe d'assurer l'information et la participation du public,
Décide :
Article 2
Il est recommandé à Réseau ferré de France et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse d'ouvrir une concertation sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques, dans les trois pays concernés conformément à la convention d'Espoo ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2012.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes