Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu les décisions n° 2003-305, n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 portant autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique à des éditeurs de services de télévision pour l'exploitation des services de télévision à caractère national par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés « Canal+ », « TPS Star », « Planète », « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » et la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA en tant qu'opérateur de multiplex telles que modifiées, notamment par les décisions n° 2008-1035 du 25 novembre 2008, n° 2008-1206 du 16 septembre 2008, n° 2009-177 du 24 février 2009, n° 2009-281 et n° 2009-282 du 28 avril 2009, n° 2009-379 du 12 mai 2009, n° 2009-399 et n° 2009-406 du 9 juin 2009, n° 2009-413, n° 2009-538 et n° 2009-543 du 23 juin 2009, n° 2009-576 du 20 juillet 2009, n° 2009-780 et n° 2009-792 du 20 octobre 2009, n° 2009-937 du 24 novembre 2009, n° 2010-192 du 9 mars 2010, n° 2010-364 du 7 janvier 2010, n° 2010-548 du 6 juillet 2010, n° 2010-694 du 8 juin 2010, n° 2010-773, n° 2010-778 et n° 2010-783 du 21 septembre 2010 et n° 2010-823 du 19 octobre 2010 ;

Vu la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 10 janvier 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon