JORF n°0275 du 27 novembre 2011

Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 septembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle la société de secours mutuels La Prudente tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne (MHV) ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle la société de secours mutuels La Prudente (RNM : 343 888 269), dont le siège social est situé à Chatellerault (86100), 155, rue du Châteauneuf, au profit de la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne (RNM : 314 685 835), dont le siège social est situé à Poitiers Cedex (86002-Cedex), entrée 8, rue de la Miletrie, BP 59.

1 version

Fait à Paris, le 14 septembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry