Article 1
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, 2008-427 et n° 2008-677 susvisées.
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JORF n°0122 du 26 mai 2011
Décision n°2011-263 du 15 mars 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-2 et 99 ;
Vu les décisions n° 2008-424 et n° 2008-427 du 6 mai 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant respectivement la société Télévision française 1 et la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La société MR 5 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
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Article 3
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 15 juin 2011 sur les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision.
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Article 4
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 ainsi qu'à la société MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon