Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 10 mars, 30 avril, 6 mai et 3 septembre 2009 et les 21 janvier et 16 novembre 2010 par le comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Aime C2 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 25 novembre 2008 susvisée, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SAS Aime C2 n'émet aucun programme sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SAS Aime C2 la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 18 janvier 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon