JORF n°0257 du 5 novembre 2010

Décision n°2010-730 du 19 octobre 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la saisine de la société Ensemble TV, dont le siège social est 7, rue des Bretons, 93210 Saint-Denis La Plaine, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre des sociétés NC Numericable et Numericable SAS, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, Champs-sur-Marne, 77420 Marne-La-Vallée Cedex 2, et enregistrée le 8 juin 2010 ;

Vu le courrier du 11 octobre 2010 par lequel la société Ensemble TV a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par son courrier enregistré le 13 octobre 2010, la société Ensemble TV a déclaré se désister de sa demande de règlement du différend l'opposant aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Ensemble TV de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS.

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés Ensemble TV, NC Numericable et Numericable SAS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon