Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Charleville-Mézières et Reims.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2010
Décision n°2010/66 du 3 novembre 2010
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu la directrice du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-7 et R. 121-9 ;
Vu la lettre de saisine en date du 15 septembre 2010, reçue le 20 septembre 2010, du président de RTE (Réseau de transport d'électricité) et le dossier joint relatif au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité (400 000 volts) entre Charleville-Mézières (poste de Lonny) et Reims (poste de Vesle) ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que les impacts socio-économiques du projet sont importants pour le développement économique de l'agglomération rémoise, mais
Considérant que ce projet, dont l'objectif principal est d'assurer l'alimentation électrique de la région rémoise, ne revêt pas un caractère d'intérêt national significatif au sens de la loi ;
Considérant que, s'agissant principalement d'une reconstruction, les impacts nouveaux sur l'environnement sont limités,
Décide :
Article 2
Il est recommandé à RTE d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle fera une large place à l'information du public, notamment par une publicité élargie, et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera également sur les modalités d'information du public durant le chantier ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale qui sera annexé au dossier d'enquête publique.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 novembre 2010.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes