JORF n°0042 du 19 février 2010

Décision n°2010-51 du 19 janvier 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du 9 juillet 2009 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SOFISA ;

Considérant que la SAS SOFISA, titulaire des autorisations d'exploiter le service Parenthèse Radio, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 9 juillet 2009 ; que ce dernier est devenu définitif ; que, par voie de conséquence, il entraîne la disparition de la personne morale titulaire des autorisations d'émettre ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les décisions n°s 2007-696 du 24 juillet 2007, 2007-771 du 11 septembre 2007, 2008-71 du 15 janvier 2008, 2008-19 du 5 février 2008, 2008-251 du 4 mars 2008, 2008-612 du 24 juin 2008, 2008-792 du 8 juillet 2008, 2008-1012 du 21 octobre 2008 et 2008-1164 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio sont abrogées.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS SOFISA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon