JORF n°0115 du 20 mai 2010

Décision n°2010-326 du 27 avril 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 6 avril 2010 de l'association Radio Plus FM, Action et Communication faisant état de la décision de l'association de renoncer à utiliser la fréquence 97,4 MHz qui lui a été attribuée à Vendôme par la décision n° 2003-660 du 2 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-384 du 26 mars 2008, ainsi que les fréquences 89,4 MHz et 99,3 MHz qui lui avaient été respectivement attribuées à Blois et Saint-Aignan par la décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Plus FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2003-660 du 2 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-384 du 26 mars 2008, et la décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 sont abrogées.
Ces abrogations prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 27 avril 2010 dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus FM, Action et Communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon