L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la décision 2010/267/UE de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication, et notamment son article 26, paragraphe II ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 99-781 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion ;
Vu la décision ECC/DEC/(09)03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 30 octobre 2009 sur les conditions harmonisées pour les réseaux de communication fixe et mobile opérant dans la bande 790-862 MHz ;
Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 10 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010,
Pour ces motifs :
La décision n° 99-781 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 attribue des fréquences dans la bande 470-830 MHz pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion.
La décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne définit un plan de fréquences harmonisé avec 2 × 30 MHz en mode de duplexage fréquentiel (FDD).
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision européenne, les blocs de fréquences 791-821 MHz et 832-862 MHz seront donc attribués pour permettre le déploiement du très haut débit mobile à compter du 1er décembre 2011.
Les travaux européens, et notamment le rapport CEPT 32, ont montré les difficultés de coexistence entre les équipements auxiliaires de radiodiffusion et les systèmes mobiles. Ainsi, la décision ECC/DEC/(09)03 prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de fréquences harmonisé (FDD), l'utilisation de l'intervalle 821-832 MHz par les équipements auxiliaires de radiodiffusion et les applications mobiles à faible puissance.
En conséquence, l'arrêté du 4 août 2010 du Premier ministre portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences n'autorise plus, à compter du 1er décembre 2011, l'utilisation de la bande 790-821 MHz par les équipements auxiliaires de radiodiffusion et, d'autre part, autorise l'utilisation de la bande 830-832 MHz par ces équipements à partir du 1er décembre 2011.
La présente décision vise donc à prendre en compte cet arrêté du Premier ministre et à modifier la décision n° 99-781 de l'Autorité de régulation des télécommunications afin de ne plus autoriser, à partir du 1er décembre 2011, l'utilisation de la bande 790-821 MHz par les équipements auxiliaires de radiodiffusion.
L'autorisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion dans la bande 830-832 MHz fera l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de prendre en compte les travaux en cours sur l'utilisation des fréquences par ces équipements au sein de la CEPT qui devraient aboutir prochainement.
Par ailleurs, il est rappelé que l'Autorité a adopté le 2 septembre 2010 la décision n° 2010-0849 assignant la bande de fréquences 174-223 MHz aux utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par ces équipements,
Décide :
L'annexe 1 de la décision n° 99-781 du 22 septembre 1999 susvisée est complétée par le texte suivant :
« A compter du 1er décembre 2011, les fréquences centrales d'utilisation des auxiliaires de radiodiffusion de largeur de bande 200 kHz comprises entre 790,100 et 820,900 MHz ne seront plus autorisées. »
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Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani