L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-0763 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne ;

Vu la décision n° 2007-0439 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2007 approuvant le projet de cession à la société Altistream des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel ;

Vu la décision n° 2007-0507 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne ;

Vu la décision n° 2007-0503 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 juin 2007 abrogeant notamment la décision n° 2006-0763 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne ;

Vu la décision n° 2010-0185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 février 2010 approuvant le projet de cession à la société Bolloré Télécom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Altitude Wireless dans la région Alsace et dans la région Bourgogne ;

Vu la décision n° 2010-0361 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 avril 2010 abrogeant la décision n° 2007-0507 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne ;

Vu la notification de la décision n° 2010-0186 susvisée le 11 février 2010 à la société Altitude Infrastructure et au département d'Ille-et-Vilaine et leur confirmation du maintien du projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 15 avril 2010,

Pour les motifs suivants :

Par la décision n° 2007-0507 susvisée, la société Altitude Wireless (alors dénommée Altistream) a été autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne.

Par la décision n° 2010-0185 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Bolloré Télécom, de l'autorisation considérée.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle, et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 2007-0507 abrogée susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières de la société Bolloré Télécom, qui reprennent les engagements pris par la société Altitude Wireless inscrites dans la décision n° 2007-0507 susvisée, sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision,

Décide :

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Le président,

J.-L. Silicani