A N N E X E

I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
― intégration des stipulations relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société TV 7 Bordeaux souhaite voir révisés :
― diminution du volume de programme local en première diffusion.