Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;

Vu la décision n° 2006-811 du 12 décembre 2006 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Issoudun dans le département de l'Indre ;

Vu la décision n° 2009-572 du 20 juillet 2009 fixant, pour la région Centre, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 19 octobre 2010 ;

Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique dans la région Centre avant la fin de l'année 2010 ; qu'il y a lieu de procéder à l'arrêt de la diffusion analogique des chaînes locales dans cette région à la même date que pour les chaînes nationales, le 19 octobre 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 octobre 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon