Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2008, mettant en demeure la société TPS Star de se conformer aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 ayant pour objet le développement, à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, du sous-titrage spécifique des programmes ou du recours à la langue des signes ;

Vu le recours gracieux et le recours contentieux formés par la société TPS Star respectivement le 21 janvier 2008 et le 21 mai 2008 contre cette décision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 mars 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon