Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision du conseil n° 2007-666 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL LVP à exploiter sur la fréquence 94,8 MHz à Paris un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Shalom » ;

Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL LVP, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 8 septembre 2008, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL LVP à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, la SARL LVP n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL LVP la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 février 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon