I. ― Contexte
L'article L. 35-3-I prévoit que : « (...) Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (...) ».
L'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques précise :
« Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de cette obligation et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
En application de ces dispositions, la société France Télécom, désignée par le ministre le 3 mars 2005 et le 29 mars 2007 comme prestataire des composantes du service universel a fourni en 2007 à l'Autorité les informations nécessaires relatives à ses coûts, et notamment à ceux du service universel.
Afin de procéder à l'audit par un organisme indépendant de ces informations, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit à la suite d'un appel d'offres.
L'audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard, par la décision de l'Autorité n° 2008-1135 et a été réalisé entre novembre et décembre 2008.
II. ― Méthode
L'audit a porté en particulier sur :
― la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2007, utilisé pour produire les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2007, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2007.
L'audit a abouti à la rédaction de l'attestation de conformité, jointe en annexe. Elle a été rédigée par les auditeurs pour l'année 2007 au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-34, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques.
III. ― Délivrance et publication de l'attestation de conformité
Dès lors, en application des articles relatifs aux dispositions comptables et au financement dans les arrêtés du 3 mars 2005 et du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel (service téléphonique, publiphonie, annuaire universel et service universel de renseignements), l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2007 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée en date du 19 décembre 2008.
Décide :
1 version