JORF n°0278 du 29 novembre 2008

Décision n° 2008-907 du 3 juin 2008

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 96-341 du 27 février 1996 autorisant la SARL Radio Flaine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Flaine et les décisions n° 2000-736 du 24 mai 2000 et n° 2005-447 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Radio Flaine pour la zone de Flaine ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Radio Flaine en catégorie C sur la zone de Flaine est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon