Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision 2007-596 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter sur la fréquence 103,3 MHz à Libourne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Gold FM ;

Vu la convention signée le 19 juin 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) ;

Vu les procès-verbaux de constat dressés les 12 octobre 2007 et 4 juin 2008 par le comité technique radiophonique de Bordeaux et établissant que la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) émet depuis le site situé tour Télécom, avenue Gay-Lussac à Artigues-près-Bordeaux au lieu du site autorisé TDF, 33 rue de Cournau, lieudit La Motte, à Montussan ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation dont elle est titulaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2007-596, la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est autorisée à émettre sur la fréquence 103,3 MHz à Libourne depuis le site autorisé TDF, 33, rue de Cournau, lieudit La Motte, à Montussan ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société émet depuis le site situé tour Télécom, avenue Gay-Lussac, à Artigues-près-Bordeaux ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 juillet 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon