A N N E X E
I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction

Actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
Intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.

II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Productions des Iles
souhaite voir révisés

Néant.