La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-9 et L. 121-12 ;

Vu le code de l'environnement en son article R. 121-9 ;

Vu l'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne en date du 27 juin 2008 ;

Vu la lettre de saisine du président du directoire de RTE gestionnaire du réseau de transport d'électricité en date du 9 octobre 2008, reçue le 10 octobre, et le dossier joint ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en date du 27 juin 2008 dispose que ces deux gouvernements conviennent d'organiser la mise en souterrain totale de la ligne en courant continu entre les postes de Baixas et de Santa Llogaia en utilisant, dans la mesure du possible, les couloirs d'autres infrastructures déjà existantes ;

Considérant que le compte rendu du débat public sur le projet de liaison électrique entre la France et l'Espagne, qui s'est déroulé du 21 mars au 27 juin 2003, atteste que l'opportunité du projet a été largement débattue, mais qu'il ne comporte qu'une analyse succincte de la solution enterrée ;

Mais

Considérant que les caractéristiques du projet ont largement évolué d'un projet de ligne aérienne en courant alternatif à une ligne souterraine en courant continu ;

Considérant que le projet a des impacts sur les milieux naturels et sur l'hydrologie ;

Considérant que les circonstances de fait et de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles ;

Considérant, toutefois, que le périmètre de recherche du tracé pour la ligne enterrée est semblable à l'aire d'étude soumise au débat public de 2003,

Décide :

Fait à Paris, le 5 novembre 2008.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes