L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ;
Vu les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
Vu la décision n° 2008-0761 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2008 approuvant le projet de cession à la société Bolloré Télécom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France ;
Vu le courrier reçu le 1er août 2008 par lequel les sociétés HDRR France et Bolloré Télécom informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;
Après en avoir délibéré le 4 septembre 2008,
Pour les motifs suivants :
L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.
Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.
Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.
Par les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 susvisées, la société HDRR France a été autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
Par la décision n° 2008-0761 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale à la société Bolloré Télécom des autorisations considérées.
Dès lors, par la présente décision, l'Autorité abroge les autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France sur les régions susvisées. HDRR France conserve des autorisations sur les régions Languedoc-Roussillon, Limousin et Picardie,
Décide :
