JORF n°0262 du 9 novembre 2008

Décision n°2008-0761 en date du 1er juillet 2008

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;

Vu la demande conjointe des sociétés HDRR France et Bolloré Télécom reçue le 23 juin 2008 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation du projet de cession d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;

Vu l'audition conjointe des sociétés HDRR France et Bolloré Télécom le 24 juin 2008 ;

Après en avoir délibéré le 1er juillet 2008,

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.

Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz d'une part, et dans la bande 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz, d'autre part, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.

Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE.

Elle ne peut, en particulier, s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.

Sur la demande des sociétés HDRR France et Bolloré Télécom relative à leur projet de cession :

Par les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 susvisées, la société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz, respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.

Par courrier reçu le 23 juin 2008, les sociétés HDRR France et Bolloré Télécom ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession totale, à la société Bolloré Télécom, des autorisations susvisées.

La société Bolloré Télécom souhaite en effet acquérir les autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la société HDRR afin d'étendre sa zone de couverture potentielle et offrir un service à l'échelle nationale. A l'issue de cette cession, Bolloré Télécom sera titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz pour les vingt régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

Analyse de la demande au regard des critères prévus à l'article R. 20-44-9-5

  1. Sur les conditions de concurrence effective relatives au spectre

Le cessionnaire ne détient pas par ailleurs de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur les régions susmentionnées. Ce projet de cession n'entraîne donc pas un cumul de fréquences par le cessionnaire qui porterait atteinte aux conditions de concurrence pour l'accès au spectre.

  1. Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidature
    ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cessionnaire pressenti

Dans le document relatif au projet de cession, il est indiqué que « Bolloré Télécom s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par HDRR France, tels que décrits, d'une part, dans les décisions attribuant les autorisations d'utilisation de fréquences [objet de la cession], et dont notamment le paiement des redevances visées au III de l'annexe I desdites autorisations et les obligations en matière de zone de couverture et de calendrier de déploiement et, d'autre part, dans le cahier des charges. »

  1. Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures
    ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cédant

Il résulte de l'analyse des éléments fournis dans le projet de cession que des déploiements ont été réalisés dans sept des huit régions objets du projet de cession. Au vu des éléments fournis, il n'y a pas lieu d'opposer un refus d'approbation au projet de cession.
L'approbation de cette cession, qui intervient simultanément à la première échéance de contrôle du respect des obligations assorties aux autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio délivrées le 25 juillet 2006, ne préjuge pas des conséquences que l'Autorité estimera devoir tirer des résultats dudit contrôle,
Décide :

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Article 1

L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société Bolloré Télécom, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France par les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 susvisées.

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Article 2

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés HDRR France et Bolloré Télécom.

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Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

Le président,

P. Champsaur