L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2006-0743 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional de Bretagne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bretagne ;

Vu la décision n° 2008-0340 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 mars 2008 approuvant le projet de cession partielle au conseil général de l'Ille-et-Vilaine de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne ;

Vu la décision n° 2008-0404 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2008 approuvant le projet de cession partielle au conseil général des Côtes-d'Armor de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne ;

Vu la décision n° 2008-0468 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 avril 2008 approuvant le projet de cession partielle à la société Nomotech SAS de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne ;

Après en avoir délibéré le 27 mai 2008,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant ou le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle, et d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2006-0743 susvisée, le conseil régional de Bretagne a été autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bretagne.

Par les décisions n° 2008-0340, n° 2008-0404 et n° 2008-0468 susvisées, l'Autorité a approuvé les projets de cession partielle aux conseil généraux d'Ille-et Vilaine et des Côtes-d'Armor, et à la société Nomotech SAS, de l'autorisation considérée respectivement sur les territoires des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité modifie l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne pour limiter son champ géographique au département du Finistère.

Décide :

Fait à Paris, le 27 mai 2008.

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

E. Bridoux