L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2006-0743 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional de Bretagne l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bretagne ;

Vu la demande conjointe du conseil régional de Bretagne et du conseil général du Finistère notifiée le 23 avril 2008 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation d'un projet de cession partielle d'une autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;

Après en avoir délibéré le 13 mai 2008,

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.

Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.

Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.

Sur la demande du conseil régional de Bretagne et du conseil général du Finistère :

Par la décision n° 2006-0743 susvisée, le conseil régional de Bretagne est autorisé à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bretagne.

Par courrier reçu le 23 avril 2008, le conseil régional de Bretagne et le conseil général du Finistère ont notifié à l'Autorité, pour approbation, un projet de cession partielle au conseil général sur le territoire du département du Finistère.

Par ailleurs, les cessions partielles aux conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor sur les territoires respectifs des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor ont été approuvée par l'Autorité par les décisions n° 2008-0340 en date du 18 mars 2008 et n° 2008-0404 en date du 1er avril 2008.

Concernant le territoire du département du Morbihan, l'Autorité a approuvé la cession partielle à la société Nomotech SAS par la décision n° 2008-0468 en date du 15 avril 2008.

Il en résulte qu'à la suite de la mise en œuvre de ces projets de cession partielle la décision n° 2006-0743 susvisée à vocation à être abrogée. Par conséquent, aucune obligation ne portera plus sur le cédant.

Lors de l'examen du projet de cession partielle, l'Autorité a en particulier contrôlé le respect par le cédant et le cessionnaire pressenti des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.

Le cessionnaire pressenti s'engage notamment à respecter les engagements en matière de nombre de sites à déployer.

Ces obligations prévoient l'implantation de 33 stations Wimax réparties comme suit :

ÉCHÉANCES

30 JUIN 2008

31 DÉCEMBRE 2010

31 DÉCEMBRE 2013

Type de zone

Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants

6

8

10

Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants

14

20

23

L'Autorité note que ce projet de cession s'inscrit dans un projet commun à l'ensemble des départements bretons et que le conseil régional a confirmé à plusieurs reprises sa volonté de ne pas exploiter directement ses fréquences.

Au regard des éléments du projet de cession, le conseil général du Finistère s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par le conseil régional de Bretagne sur le département du Finistère.

Décide :

Fait à Paris, le 13 mai 2008.

Le président,

P. Champsaur