L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération ;
Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2006-1172 du 23 novembre 2006 modifiant la décision n° 2006-0141 en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion ;
Vu le courrier du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2006 relatif aux redevances annuelles d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 2,1 GHz ;
Vu le communiqué de presse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 janvier 2008 indiquant, compte tenu du constat de non-rareté des fréquences dans la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'ouverture d'une procédure au fil de l'eau et présentant les modalités d'attribution pour la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences ;
Vu le dossier déposé le 8 février 2008 par la société Orange Réunion de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département de la Réunion ;
Vu la consultation adressée à la société Orange Réunion par l'Autorité en date du 20 mars 2008 et la réponse de la société Orange Réunion en date du 25 mars 2008 ;
Pour les motifs suivants :
L'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ARCEP assigne aux opérateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation. Par l'article L. 42-1, l'Autorité attribue aux opérateurs les autorisations d'utilisation de fréquences.
La synthèse de la consultation publique, publiée le 16 octobre 2007, a permis de constater la non-rareté des fréquences de la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, l'ARCEP a ouvert la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence dans cette bande au fil de l'eau le 30 janvier 2008.
La société Orange Réunion a, par courrier reçu le 8 février 2008, fait une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département de la Réunion.
La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution d'une porteuse de 5 MHz duplex. Le choix des fréquences attribuées correspond à une demande explicite d'Orange Réunion.
Afin d'optimiser l'utilisation future de la bande 2,1 GHz, l'Autorité fera un bilan des besoins en spectre des opérateurs et de l'adéquation des bandes de gardes entre opérateurs, afin de s'assurer de la bonne utilisation des fréquences.
Le cahier des charges de la présente décision est conforme aux modalités d'ouverture de la bande publiées par l'ARCEP le 30 janvier 2008 et reprend les propositions techniques présentées lors la consultation publique. En particulier, dans son dossier de demande, Orange Réunion s'est engagé à couvrir 40 % et 70 % de la population de chacun des départements et collectivités précités respectivement 2 ans et 5 ans après l'attribution de la présente décision.
Enfin, Orange Réunion est tenue au versement des redevances et d'une contribution au fonds de réaménagement du spectre, celles-ci figurant dans les prescriptions de son cahier des charges. En effet, certains systèmes du ministère de la défense occupaient partiellement les fréquences de la bande 2,1 GHz dans le département de la Réunion. De ce fait, le recours au fonds de réaménagement du spectre (FRS), sous la responsabilité de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), a été sollicité pour financer le dégagement rapide des systèmes occupant la bande 2,1 GHz. Le montant de l'avance est estimé, dans une convention passée entre le ministère de la défense et l'ANFR, à 1 123 862 €.
Après en avoir délibéré le 27 mars 2008,
Décide :
