I.-Contexte
L'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques pour le service téléphonique précise à l'article 10 que :
« Conformément à l'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques, tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section [1er du livre II du code des postes et des communications électroniques]. Les auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
En application de ces dispositions, la société France Télécom, désignée par le ministre le 3 mars 2005 comme prestataire des trois composantes du service universel, a été amenée en 2007 à fournir à l'Autorité un certain nombre d'informations relatives à ses coûts et notamment à ceux du service universel.
Afin de procéder à l'audit par un organisme indépendant de ces informations, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit à la suite d'un appel d'offres.
L'audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard par la décision de l'Autorité n° 2006-0875 et a été réalisé entre novembre et décembre 2007. Il a, notamment, porté sur la méthodologie et le système informatique de comptabilisation des coûts de France Télécom utilisé en 2007 pour fournir à l'Autorité les coûts constatés de l'année 2006 ainsi que les coûts prévisionnels de l'année 2008.
II.-Méthode
L'audit a porté en particulier sur :
― les méthodes d'alimentation du système de comptabilisation des coûts réglementaires à partir de la comptabilité analytique de France Télécom et la complétude des coûts pris en compte ;
― les éléments de coûts 2006 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel en termes de méthode et de valorisation ;
― les comptes réglementaires de l'année 2006 en termes de méthode et de valorisation ;
― les méthodes d'alimentation du dispositif de séparation comptable à partir des données issues du système de comptabilisation des coûts, la mise en œuvre des protocoles de cession interne et du système de prix de transfert associé, le périmètre et le format des comptes séparés.
L'audit comportait pour l'année 2006 quatre lots :
― lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2006 ;
― lot II : audit de certains coûts (coûts de raccordement, de mise en service des accès et SAV des accès et raccordements), audit des coûts de la division opérateurs (DIVOP), audit de la répartition des coûts de la boucle locale (paire de cuivre) entre les différents produits ;
― lot III : audit des comptes « individualisés / séparés » en coûts réglementaires ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes séparés pour l'année 2006 ;
― lot IV : audit des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts réglementaires et des coûts relatifs à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour l'année 2008 (à venir dans le premier trimestre de l'année 2008).
L'audit des lots I et III a abouti à la rédaction d'une attestation de conformité, établie par la cabinet Mazars & Guérard, au regard des spécifications précisées par l'Autorité dans la décision n° 2006-1007 susvisée portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptables imposées à France Télécom et publiée en annexe de la décision n° 2008-0003.
L'audit du lot I a abouti à la rédaction de l'attestation de conformité, jointe en annexe. L'attestation relative au service universel porte sur des préoccupations majeures du secteur que sont les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour l'année 2006. Elle a été rédigée par les auditeurs pour l'année 2006 au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques.
III.-Délivrance de l'attestation de conformité
Dès lors, en application de l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques pour le service téléphonique, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2006 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée en date du 6 mars 2008.
Décide :
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