La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Ciné FX », aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 de réserver, aux heures de grande écoute, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;