Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2005-845 du 18 octobre 2005, autorisant l'association Union des télévisions locales de pays à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Luberon (Alpes-de-Haute-Provence) et la convention conclue le 18 novembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union des télévisions locales de pays ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2005-3381 du 20 décembre 2005 autorisant la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif ;
Après en avoir délibéré,
Décide :