JORF n°0098 du 25 avril 2008

AN, SEINE-ET-MARNE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme CATHERINE MÉGRET

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2008, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine Mégret, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de Seine-et-Marne ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Mégret, enregistrés comme ci-dessus les 25 janvier et 8 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... » ; que l'article L. 52-6 du même code dispose : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Mégret a déclaré le nom de son mandataire financier le 10 mai 2007 à la préfecture du département des Hauts-de-Seine, dans lequel elle est domiciliée ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour absence de déclaration d'un tel mandataire ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Décide :

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AN, SEINE-ET-MARNE (1re CIRCONSCRIPTION)

Mme CATHERINE MÉGRET

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2008, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine Mégret, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de Seine-et-Marne ;

Vu les mémoires en défense présentés par Mme Mégret, enregistrés comme ci-dessus les 25 janvier et 8 février 2008 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... » ; que l'article L. 52-6 du même code dispose : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Mégret a déclaré le nom de son mandataire financier le 10 mai 2007 à la préfecture du département des Hauts-de-Seine, dans lequel elle est domiciliée ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour absence de déclaration d'un tel mandataire ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,

Décide :