JORF n°0140 du 17 juin 2008

Décision n°2007-408 du 20 mai 2008

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 août 2007, présentée par la société AB1, dont le siège social est 132, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine - Saint-Denis, représentée par Me Didier Théophile, cabinet Darrois, Maillot, Villey & Brochier ;

Le différend porte, d'une part, sur la poursuite de la reprise de la chaîne AB1 dans l'offre commerciale « TPS TNT » sur la télévision numérique terrestre (TNT) payante et, d'autre part, sur le montant de la redevance versée par la société CanalSatellite à la société ABSat en contrepartie de la distribution de la chaîne AB1 dans l'offre « Minipack TNT CanalSat » ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 6 septembre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentées par Me Pascal Wilhelm, cabinet Wilhelm & associés ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 20 septembre 2007, présentées par la société AB1 ;

Vu les observations, enregistrées le 4 octobre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite ;

Vu les observations, enregistrées le 10 octobre 2007, présentées par la société AB1 ;

Vu les observations, enregistrées le 22 octobre 2007, présentées par les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite ;

Vu la décision du 8 août 2007 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Bernard Celli en qualité de rapporteur et Mme Emilie Béraud en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;

Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 octobre 2007 ;

Vu le courrier du 4 décembre 2007 dans lequel le Conseil de la concurrence fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il a décidé de se saisir des pratiques en cause ;

Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 2007 transmettant un questionnaire aux parties ;

Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société AB1, d'une part, et les sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite, d'autre part, le 6 novembre 2007 ;

Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 novembre 2007 convoquant les parties à une audience le 17 décembre 2007 ;

Vu le courrier du 13 mai 2008 par lequel la société AB1 a informé le conseil de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que le désistement de la société AB1 est effectif ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société AB1 de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite.

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés AB1, Groupe Canal Plus et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 mai 2008 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de M. Eddie Tadej, secrétaire du collège.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon