AN, HAUTS-DE-SEINE (12e CIRC.)
M. PHILIPPE PEMEZEC
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Philippe Pemezec, demeurant Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 2007-3965 rendue par le Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007 ;
Vu le demande d'audition de M. Pemezec enregistrée comme ci-dessus le 11 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur la régularité de son compte de campagne M. Pemezec ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
Décide :
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