AN, VAL-D'OISE (8e CIRCONSCRIPTION)
MME SYLVIE NOACHOVITCH
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Sylvie Noachovitch, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la lettre datée du 19 octobre 2007 par laquelle M. Dominique Strauss-Kahn informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2007 d'où il résulte que la démission de M. Strauss-Kahn a été portée à la connaissance de l'Assemblée ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 143 et LO 178 ;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale, notamment son article 6 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'en raison de sa désignation en qualité de directeur général du Fonds monétaire international, M. Strauss-Kahn a démissionné de son mandat de député ; qu'en application de l'article LO 178 du code électoral, il sera procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois ; que, dès lors, la requête de Mme Noachovitch est devenue sans objet,
Décide :
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