JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 5

Article 5

Les moyens mis à la disposition de chaque parti ou groupement politique par la société France 3 sont identiques.
Ils sont mis, à compter du lundi 21 mai 2007, à la disposition des partis ou groupements politiques remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur mentionné à l'article 4. Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.


Historique des versions

Version 1

Les moyens mis à la disposition de chaque parti ou groupement politique par la société France 3 sont identiques.

Ils sont mis, à compter du lundi 21 mai 2007, à la disposition des partis ou groupements politiques remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.

Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur mentionné à l'article 4. Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.