Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'informations.
Le serveur SMS dédié à la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 8 heures à 20 heures tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas, et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.

Obligations de qualité de service suite à la demande de l'abonné.
I. - Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur doit la transmettre à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
- pour un cas simple (maximum 3 numéros) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 12 heures ouvrées dans tous les cas ;
- pour un cas complexe (4 numéros et plus) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas.
II. - Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum :
- pour un cas simple (maximum 3 numéros) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas ;
- pour un cas complexe (4 numéros et plus) : 16 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 24 heures ouvrées dans tous les cas.
III. - Une fois que la demande de conservation du numéro a été acceptée par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur planifie le portage du numéro du demandeur dans un délai de 18 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 24 heures ouvrées dans tous les cas, sauf demande expresse de date de portage par l'abonné.

Obligations de qualité de service le jour de portage.
L'opérateur receveur informe l'opérateur donneur, l'opérateur attributaire et les opérateurs mobiles tiers du portage du numéro demandé.
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à deux heures.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs mobiles tiers mettent en oeuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.