L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans la dite annexe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la Société nationale de programmes France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Annonay, Chartres, Montignac 2, Saint-Cyprien, Saint-Peray 2, Saint-Uze.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs d'Annonay, Saint-Peray 2, Saint-Uze, avant le 15 février 2007 pour Montignac 2, Saint-Cyprien, et avant le 31 mars 2007 pour Chartres.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la Société nationale de programmes France 5.

La présente décision sera notifiée à la Société nationale de programmes France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
   Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
   - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
   - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
   - date de mise en service ;
   - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
   Information communiquée sans délai si elle est disponible :
   - diagramme de rayonnement mesuré.
   Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.