Article 1
Les numéros logiques 15 à 18 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique :
1 version
JORF n°195 du 23 août 2005
Décision n°2005-575 du 26 juillet 2005
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu les décisions n°s 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national ;
Considérant les principes présidant à la numérotation des services de la TNT, qui ont été publiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 novembre 2004 sur son site internet, à l'issue d'une consultation menée auprès de tous les acteurs concernés ;
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer les numéros 15 à 18 aux chaînes nationales gratuites diffusées par voie hertzienne en mode numérique BFM TV, Europe 2 TV, I-Télé et Jeunesse TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis