JORF n°193 du 20 août 2005

5e PARTIE : Stipulations finales

Article 5-1
Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A N N E X E I

Dénomination : MCM.
Forme juridique : Société anonyme.

  1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire

Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
Détail de la société actionnaire à plus de 10 % de la société titulaire :
Lagardère Thématiques SAS :

  1. Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3
    de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des structures intermédiaires

Lagardère SCA.
Au 31 décembre 2004 :
- capital social : 858 993 978,50 divisé en 140 818 685 actions de 6,10 de valeur nominale ;
- le nombre de droits de vote attachés à ces actions est de 174 075 447.
La totalité des actions composant le capital social est cotée au premier marché de la Bourse de Paris.
Les principaux actionnaires sont :

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