L'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure, pour l'avenir, de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, pour toute modification des données au vu desquelles une autorisation lui a été délivrée, conformément à l'article 15 de sa convention.