Décision n°2005-277 du 7 juin 2005

Article 1

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Article 1

L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels) modifiée et les articles 2-2-1 et 2-3-2 de la convention signée entre l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels) modifiée et les articles 2-2-1 et 2-3-2 de la convention signée entre l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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