Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 8.
Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur. Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au 4 du dossier de candidature qui figure à l'annexe II de la présente décision.

A N N E X E I
ZONE GÉOGRAPHIQUE, FRÉQUENCE ET CONDITIONS TECHNIQUES

Zone géographique : autoroute A 8, entre Aix-en-Provence et la frontière italienne (Menton).
Fréquence : 107,7 MHz.
PAR : 200 watts.
Contraintes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes les modifications techniques des conditions de diffusion.

A N N E X E I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE RADIO D'AUTOROUTE

1. Formulaire d'identification du candidat

(Le candidat est tenu d'informer le conseil de toute modification pendant le cours de l'appel aux candidatures.)
A remplir par le CSA :
Dossier n° : CTR :
a) Nom de la radio :
Localisation de la ou des zone(s) géographique(s) souhaitée(s) :
Adresse du studio :
Téléphone : Télécopie :
Nom de la personne à contacter :
Téléphone : Télécopie :
b) Dénomination sociale :
Forme sociale (SA, SARL...) :
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Adresse du siège social :
Téléphone : Télécopie :
Nom du représentant légal :
Téléphone : Télécopie :
c) Nom de la régie publicitaire :
Adresse :
Téléphone : Télécopie :
Nom, prénom, adresse du responsable de la régie :
Téléphone : Télécopie :
Type (régie intégrée, régie extérieure, régie exclusive ou commune à plusieurs radios) :
d) Pour les services déjà titulaires d'autorisations d'émettre :
Numéro(s) et date(s) de l'autorisation ou des autorisations initiales et des reconductions :
Date(s) de parution au Journal officiel :

2. Informations sur la personne morale candidate

Extrait K bis de moins de trois mois.
Attestation bancaire d'un compte bloqué (pour une société non immatriculée au RCS).
Copie des statuts datés et signés.
Composition du capital et des actifs.
Composition des organes de direction.
Liste des administrateurs.
Engagement sur l'honneur que la condition de nationalité prévue à l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est remplie.
Organigramme du groupe auquel appartient la société.
Composition du capital, des organes dirigeants, des actifs de la société qui contrôle la société candidate.
Indication des participations détenues par la société et ses principaux actionnaires.
Liste des mandats électifs détenus par les membres de l'organe de direction.
Participations détenues ou activités exercées par les membres de l'organe de direction dans d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Liens de la société avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal.
Copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Pour les radios précédemment autorisées : modifications intervenues depuis la précédente autorisation dans la composition du capital ou dans les organes dirigeants de la société.
Copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.
Pour les radios précédemment autorisées : modifications intervenues depuis la précédente autorisation dans les organes dirigeants de l'association.

3. Caractéristiques générales du projet

Nature, format et objet du programme (public visé, âge, caractéristiques générales et tonalité de la programmation), il est rappelé qu'il doit s'agir d'un programme adapté au public des conducteurs, destiné exclusivement ou essentiellement à l'information routière le long des autoroutes.
Conditions de production du programme.
Origine de l'information, préciser notamment les modalités de saisie et traitement de l'information routière et les moyens mis en oeuvre garantissant la fiabilité et la pertinence de cette information.
Grille de programmes détaillée précisant notamment la durée et le contenu de chaque émission.
Nom du prestataire de services auquel la radio s'adresse ou compte éventuellement s'adresser pour son programme de complément et copie du contrat passé avec celui-ci.
Pourcentage de chansons d'expression française et pourcentage de chansons d'expression provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions (en moyenne mensuelle entre 6 h 30 et 22 h 30).
Durée et modalités de diffusion des messages publicitaires.

4. Modalités de financement

Origine et montant des financements prévus.
Comptes prévisionnels pour les trois prochains exercices (fonctionnement/investissements).
Comptes annuels normalisés des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
Attestation établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes indiquant que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales (sauf pour les sociétés nouvellement créées).
Régie publicitaire :
- copie du contrat passé avec celle-ci ;
- copie des statuts de la société de régie ;
- composition des organes de direction ;
- liens avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse ;
- liste des médias sous contrat avec la régie.
Ressources humaines :
- nombre de salariés ;
- statut ;
- fonctions ;
- DADS (sauf pour les sociétés ou associations nouvellement créées) ;
- renseignements relatifs à l'expérience des responsables de la radio dans les secteurs de la communication.

5. Caractéristiques techniques d'émission

Le candidat définit les tronçons d'autoroute pour lesquels il est candidat, ainsi que le système d'émission qu'il est en mesure d'utiliser :
Description et adresse précise du (ou des) site(s) d'émission souhaité(s) (extrait de carte IGN au 1/50 000 ou au 1/100 000, altitude et coordonnées géographiques du site, hauteur de l'antenne par rapport au sol).
Caractéristiques précises du système d'antenne ou systèmes rayonnants.
Conditions techniques d'acheminements du signal.
Procédé technique assurant la continuité de l'écoute.
Procédé technique mis en oeuvre afin de préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien.
Si la diffusion n'est pas assurée par la radio, désignation du prestataire de services assurant la diffusion (copie du projet de contrat, devis...).