Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Icare sur les zones de Bourges et Châteauroux est transférée à l'EURL Europe 2 Tours.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 96-162 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France et les décisions n° 2000-1229 du 17 octobre 2000 et n° 2005-885 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Icare ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Icare pour les zones de Bourges et Châteauroux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée à la SARL Icare sur les zones de Bourges et Châteauroux est transférée à l'EURL Europe 2 Tours.
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La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Tours et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis