A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
Dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
Modifications qui seraient justifiées par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la précédente convention.
II. - Points cardinaux de la convention en vigueur que la société TV 7 Bordeaux souhaite voir révisés :
Volume horaire hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion.