Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-905 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-444 du 14 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1997, et par la décision n° 2002-452 du 27 février 2002, publiée au Journal officiel du 22 juin 2003, autorisant la SARL Icare à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France ;
Vu la convention signée entre la SARL Icare et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 et ses annexes II et III ;
Vu l'écoute des programmes diffusés le 17 juin 2003 entre 6 heures et 22 heures par Europe 2 Centre France sur les zones de Limoges, Brive-la-Gaillarde, Guéret et Aubusson ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Icare s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local, d'une durée quotidienne hors publicité de quatre heures du lundi au vendredi, décrit aux annexes II et III de cette même convention ;
Considérant qu'il ressort des annexes II et III de la convention susvisée que la SARL Icare s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local parlé d'une durée quotidienne d'une heure ;
Considérant qu'il ressort de l'écoute susvisée que Europe 2 Centre France ne diffuse sur les zones de Limoges, Brive-la-Gaillarde, Guéret et Aubusson que trois heures trente-trois minutes et quarante-sept secondes de programme d'intérêt local, dont seulement vingt-deux minutes et dix-sept secondes de programme parlé,
Décide :