Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 13, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. et 48-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle)Art. 48-1Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelleL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux sociétés de respecter les règles et rendre ces demandes publiques. ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, notamment l'article 2 de son annexe 1 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 février 2000 prise pour l'application de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les relevés des temps d'antenne et de parole des personnalités politiques du mois de juin 2003 et de la période du 1er avril au 30 juin 2003 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle)Art. 48-1Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelleL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux sociétés de respecter les règles et rendre ces demandes publiques. modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de la même loi (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la même loi (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public. ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 (Contrôle du temps de parole politique à la télévision)Art. 13Contrôle du temps de parole politique à la télévisionL'autorité surveille la diversité des opinions dans les médias et publie chaque mois les temps de parole des politiques. modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ;
Considérant qu'il ressort de l'article 2 de son cahier des missions et des charges que la société France 2 assure, dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ;
Considérant qu'il ressort des relevés susvisés une sous-représentation, déjà observée lors des précédents trimestres, de la majorité comme de l'opposition parlementaires, notamment dans l'édition de 20 heures ;
Considérant que cette sous-représentation constitue un manquement au pluralisme de l'information ainsi qu'à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, notamment tel que précisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le principe de référence établi le 8 février 2000,
Décide :